Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION WWW.LARBREAPLUMES-SOPHRO.COM
Patricia SIGNER entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 822399853, située 85 bis rue Jude de Cresne – 77390 Ozouer le Voulgis (ci-après « l’Exploitant »), éditeur et exploitant du site « https://larbreaplumes-sophro.com/ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l’Exploitant accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. ACCES AUX CONTENUS
L’accès à certains Contenus requiert éventuellement la création d’un compte personnel.
L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Prénom, nom, mail, nom entreprise, adresse postale, téléphone, données de carte bancaire.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer l’Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : larbreaplumes.sophro@gmail.com.
L’Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
- En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
- En cas d’atteinte aux droits de l’Exploitant ou d’un tiers.
L’Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d’inactivité pendant plus d’un (1) an.
ARTICLE 4. CONTENUS
4.1. Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus proposés sont présentées sur le Site.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
4.2. Compatibilité
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise :
- Une connexion internet et un ordinateur utilisant les navigateurs web suivants : Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures, Google chrome 95 ou versions ultérieures.
- La possibilité de pouvoir télécharger et lire des fichiers au format PDF et des fichiers audios.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Contenus souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 6. FOURNITURE DES CONTENUS
Les Contenus sont disponibles uniquement en France métropolitaine.
Les Contenus sont mis à votre disposition dès l’acceptation du paiement :
- Via la page de confirmation de commande arrivant juste après le paiement,
- Via un mail reçu par le client après le paiement. Dans celui-ci, retrouvera tous les liens de téléchargement du produit,
- Via le compte créé lors de la validation du produit (création de ce compte non obligatoire).
Le téléchargement est illimité dans le temps.
Vous vous engagez à garder ces liens strictement confidentiels et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
L’Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
7.2. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
L’Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
- De la réception du Contenu.
Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Exploitant de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
- 85 bis rue Jude de Cresne – 77390 Ozouer le Voulgis
- Courriel : larbreaplumes.sophro@gmail.com
En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
- Pour la fourniture de Contenus, (i) la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord exprès, et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation.
ARTICLE 9. MISES A JOUR
Les Contenus peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité Produits et Services.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que :
- Le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
- La non-installation ou l’installation incorrecte des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client.
ARTICLE 10. GARANTIES
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS
L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
- en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
11.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
11.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de livraison en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l’échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
L’utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l’acceptation d’un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.
ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ
L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
L’Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L’exploitant se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, l’Exploitant s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://larbreaplumes-sophro.com/politique-de-confidentialite.
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
ARTICLE 16. COOKIES
L’Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://larbreaplumes-sophro.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20. RÉCLAMATION – MEDIATION
20.1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes :
- 85 bis rue Jude de Cresne – 77390 Ozouer le Voulgis
- email : larbreaplumes.sophro@gmail.com
- téléphone : 0627470574
20.2. Médiation
L’Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
- Société Médiation Professionnelle
- 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Patricia SIGNER entreprise individuelle (EI), située 85 bis rue Jude de Cresne – 77390 Ozouer le Voulgis, email : larbreaplumes.sophro@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.